Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005.pdf

Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005 PDF

Conseil dEtat

Ce rapport rend compte de lactivité du Conseil dEtat en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de lactivité des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil dEtat a retenu pour thème de ses considérations générales : Sécurité juridique et complexité du droit , revenant, en raison de laggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de par des citoyens qui ne cessent den réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique quils leur prêtent. La recherche de lannonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. Linsécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques. En sinspirant dexpériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, dune part, et par un nouveau droit de lélaboration des textes inscrit dans une loi organique, dautre part, de sastreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients dune réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit damendement, dadopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et dapporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités dapplication de la loi.

RAPPORT - leclubdesjuristes.com

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9782110060501 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La jurisprudence OMC a plus rarement l'occasion, comme dans le rapport de l'Organe d'appel Mexique — Boissons sans alcool, d'exprimer la place des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel vis-à-vis des autres juridictions internationales, donc de préciser les rôles respectifs de leurs jurisprudences dans la formation du droit international public. Le Mexique prétend en l'espèce que le

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Mattio Müllers

Rapports annuels - Conseil d'État

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Noels Schulzen

Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit [archive] sur le site de La ... d'une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d'État, sur le ... Les rapports publics annuels de ces trois juridictions présentent en effet un ... quelques années une étude sur un thème unique à partir de la jurisprudence de la Cour. ... en introduction au premier rapport de cette juridiction pour 2005, celui- ci est ... indépendantes” (2001), “sécurité juridique et complexité du droit” (2006) ou ...

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Jason Leghmann

N° 2778 - Rapport d'information de MM. Georges Fenech et ... On peut aussi s’interroger, à l’instar de M. Emmanuel Derieux, professeur de sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sur les raisons qui ont conduit le législateur à soumettre au délai de trois mois la prescription de l’action publique de cette infraction et au délai de droit commun – trois ans – la prescription de l

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Jessica Kolhmann

19 mars 2006 ... le rapport 2006 du Conseil d'Etat "sécurité juridique et complexité du droit" ... d' Etat pour l'année 2006, intitulé « sécurité juridique et complexité du droit » permet ... de l'introduction de recours effectifs en matière de marchés publics ? ... année à teneur réglementaire significatives : avis, recommandations, ... européenne ont reconnu et appliqué dans leur jurisprudence un principe ... plus loin en soutenant que la sécurité juridique est une norme universelle ... Allemand , Communautaire et Français, thèse de doctorat en droit public, ... juridique en droit français, Paris, L.G.D.J., 2005 à la p. 13. 4. ... 505; D. Foussard, « Rapport de.