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Lallocation pour demandeur dasile (ADA) PDF

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Cette note pratique porte sur les modalités dobtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses dasile, appelée allocation pour demandeur dasile (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de lexercice du droit dasile en France, obtenir cette allocation sapparente à un véritable parcours du combattant, quil sagisse de louverture du droit à cette prestation ou son maintien. Il est souvent nécessaire dentreprendre des démarches administratives ou contentieuses, détaillées ici, et dêtre particulièrement tenace. Cette note pratique est tirée de lexpérience de militant.e.s, bénévoles, travailleurs et travailleuses sociales, juristes ou avocat.e.s qui accompagnent les demandeurs et demandeuses dasile. Elle est à jour de la loi du 10 septembre 2018 qui introduit notamment de nouveaux cas de fin de droit au maintien.

Durée de l'ADA - Page 2

1.72 MB Taille du fichier
9791091800501 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

26 L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) Fin 2016, 76 100 personnes perçoivent l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), allocation versée aux demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, cette allocation a remplacé, à compter du 1 er

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Mattio Müllers

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Demandeur d’asile - ameli.fr 7- Attestation de versement de l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) ou ver-sement encore possible de l'ATA (régime 090) 8- RIB 9 -Eventuellement demande de CMU C A réception du dossier le service Gestion des Bénéficiaires effectuera la création dans l'UGE Nationale 8670 et régime 802 Demandeur d'asile sous procédure "Dublin" bénéficiaire de l'attestation de demande d'asile

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A la Une | La nouvelle carte de paiement des demandeurs d ...

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Jessica Kolhmann

5 nov. 2019 ... Depuis le 5 novembre, la carte d'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) devient une carte de paiement uniquement. Une mesure que dénoncent les associations.