ETUDES DE DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA REVISION DU TRAITE SUR LUNION EUROPEENNE, PERSPECTIVES ET REALITES. Rapport du groupe français détudes pour Conférence Intergouvernementale 1996.pdf

ETUDES DE DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA REVISION DU TRAITE SUR LUNION EUROPEENNE, PERSPECTIVES ET REALITES. Rapport du groupe français détudes pour Conférence Intergouvernementale 1996 PDF

Philippe Manin

Date de parution

Fiche de présentation générale de l'Union Européenne Principe général du droit de l'Union (PGD) : CJUCE 20 févr SA BUITONI. Coopérations renforcées : exercice des compétences communautaires par un nombre limité d'EM : Europe à plusieurs vitesses ou à géométrie variable (ex : euro pour 17 EM ; opting out pour la libre circulation des personnes au RU, Irlande et Danemark) : art 20 TUE : Introduit par Traité d'Amsterdam : art 43 à 45

2.37 MB Taille du fichier
9782233003058 ISBN
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