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Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Prévention des difficultés et procédures collectives PDF

Catherine Cadic

Cet ouvrage, à jour des derniers textes publiés, présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté dautres textes indispensables, avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Des observations font la synthèse des principales évolutions.

Prévention et traitement des difficultés des entreprises

3.99 MB Taille du fichier
9782850863752 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Prévention des difficultés des entreprises - Infogreffe La conciliation est une des deux procédures préventives (avec le mandat ad hoc) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. La conciliation permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un

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Mattio Müllers

Traitement des difficultés - professionnels | service ...

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Noels Schulzen

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Prévention et traitement des entreprises en difficulté

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Jessica Kolhmann

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