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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de limpôt PDF

Christophe de La Mardière

On prête au contribuable un statut objectif qui devrait commander une action contentieuse de même nature. Pourtant il ne peut essentiellement exercer quun recours de pleine juridiction. Cette étude a donc pour objet de concevoir une réforme qui consisterait à substituer le recours pour excès de pouvoir à celui du plein contentieux fiscal. La problématique posée sétend à lensemble du contentieux administratif, car lexamen de la distinction de ses branches montre que ce sont tous les litiges objectifs et pécuniaires que le juge tend ainsi à classer dans la pleine juridiction.En létat du droit, il est cependant loisible au contribuable duser du recours pour excès de pouvoir pour combattre un pouvoir réglementaire débridé, particulièrement à raison de la garantie contre les changements de doctrine. Le faible nombre dactions engagées en ce sens est étonnant, sachant les avantages décisifs que présente le recours en annulation. Mais surtout, lusage de cette même voie de droit devrait se montrer précieux pour contenir un pouvoir discrétionnaire considérable. Sil était possible au contribuable dattaquer pour excès de pouvoir les actes fiscaux individuels, les abus de ladministration trouveraient une véritable sanction contentieuse. Car seul le juge de lexcès de pouvoir pourrait annuler un redressement excessif en entier, celui de la pleine juridiction, sil le purge de son illégalité, doit cependant le conserver.Enfin létude de la procédure fiscale contentieuse montre que le recours pour excès de pouvoir y serait adapté. Ainsi il conduirait à éviter le préalable, parfois inutile, de la réclamation. Ses règles généreuses en matière dintérêt à agir permettraient de rompre lisolement contentieux du contribuable. Les procédures durgence, comme le contrôle de cassation exercé par le Conseil dÉtat, établissent que les fonctions du juge de limpôt caractérisent lexcès de pouvoir. De même, à limage de ce dernier, le contentieux fiscal gagnerait à rétablir la théorie de la cause de la demande en justice. Au final, la réforme proposée, si elle ne présente pas que des avantages, serait de nature à rendre le contentieux administratif de limpôt plus efficace et plus rapide.

Recours pour excès de pouvoir (REP) Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains REP contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait. Option Finance - 6 février 2017 - Stéphane Austry, CMS Bureau Francis Lefebvre. Conseil d'Etat, Administration fiscale. Envoyer; Imprimer; Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

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9782275022260 ISBN
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Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 17/02/2008 · Le recours pour excès de pouvoir, qui correspond au contentieux de l'annulation, a été élaboré au XIXe siècle au prix d'une interprétation très constructive de la loi des 7 et 14 octobre 1790. Il est la fierté du contentieux administratif français et Gaston Jèze l'a décrit comme la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus