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Rapport 2002 au Président de la République et au Parlement PDF

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Aux termes de larticle 14 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait lobjet dune communication du Médiateur de la République devant chacune des deux Assemblées. Comme les années passées, le rapport pour 2002 retrace lactivité du siège de lInstitution et celle des délégués du Médiateur de la République exerçant leurs fonctions dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et territoires doutre-mer. Il rend compte également des relations du Médiateur de la République avec ses homologues étrangers. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, créée en 1973. Cette fonction est actuellement exercée par Bernard Stasi, ancien ministre, nommé par décret du 2 avril 1998.Le Médiateur de la République reçoit les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, à loccasion dune affaire la concernant, quune administration de lÉtat ou des collectivités territoriales, un établissement ou un organisme public na pas fonctionné conformément à la mission de service public qui est la sienne. Pour être recevable une réclamation doit être adressée au Médiateur de la République par lintermédiaire dun député ou dun sénateur, après que le réclamant a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de ladministration concernée. La saisine du Médiateur de la République est gratuite. Le Médiateur de la République désigne des délégués qui tiennent permanence, soit à la préfecture de chaque département, soit dans des structures facilement accessibles afin que lInstitution soit aussi proche que possible des citoyens. Les délégués peuvent instruire les différends locaux, apporter informations et conseils et aider les réclamants à constituer un dossier de saisine du Médiateur de la République. Enfin, la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée confère au Médiateur de la République une mission de proposition de réforme de lEtat. Ces propositions peuvent avoir soit un caractère technique de prévention de difficultés ou conflits récurrents, soit une portée dintérêt général.

Rapport au President de la Republique et au Parlement ...

6.76 MB Taille du fichier
9782110053732 ISBN
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