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La publicité foncière PDF

Jacqueline Piedelièvre

Date de parution

Publicité foncière – Domaine d’application – Demande en justice – Exclusion – Cas – Sommation délivrée à un notaire d’avoir à convoquer un maire pour signature d’un contrat d’échange de parcelles. 3 e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12.817, publié au Bulletin, rapport de M. Maunand et avis de M. Kapella. Ayant retenu qu’une sommation délivrée à un notaire d

9.26 MB Taille du fichier
9782856232088 ISBN
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