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Manuella Bourassin

Les sûretés et garanties sont la rançon du crédit consenti part des créanciers à leurs débiteurs. Elles visent, en effet, à les prémunir contre linsolvabilité ou le refus de payer de ceux-ci. Le Code civil retient, à cet effet, deux grands types de sûretés : les sûretés personnelles qui ajoutent le patrimoine dun tiers à celui du débiteur en garantie des dettes de ce dernier et les sûretés réelles qui donnent au créancier des droits supplémentaires (préférentiels ou exclusifs) sur les biens du débiteur ou plus exceptionnellement sur ceux dun tiers. Le droit des sûretés, réformé seulement ponctuellement en matière de sûretés personnelles, a été profondément modifié en matière de sûretés réelles par lordonnance du 23 mars 2006, puis par la loi du 19 février 2007 sur la fiducie, la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 (à lorigine de modifications du régime général de la fiducie, ainsi que de la reconnaissance dun droit de rétention fictif dans le gage sans dépossession), lordonnance du 30 janvier 2009 et la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 au sujet de la fiducie-sûreté. Louvrage fait une large place à ces réformes autant quà celles intervenues en droit des procédures collectives, issues dune loi du 26 juillet 2005 et dune ordonnance du 18 décembre 2008, les solutions admises en cas dinsolvabilité du débiteur constituant le meilleur test de lefficacité des sûretés. Lune des autres options majeures de louvrage a été dy reproduire systématiquement la législation essentielle du droit des sûretés. Car les lecteurs doivent être en mesure de faire la part entre les sources textuelles du droit des sûretés, abondantes et récentes pour une part importante des sûretés, sa source jurisprudentielle, évolutive et souvent incertaine sur des questions majeures (telle poids quil convient de donner à la distinction garant profane-garant averti), enfin sa source doctrinale, qui sy trouve développée spécifiquement en matière de sûretés personnelles, là où une refonte du droit des sûretés reste nécessaire. Cet ouvrage sadresse dabord aux étudiants pour lesquels un véritable effort pédagogique a été fait. Celui-ci a porté sur une analyse précise de lensemble des textes régissant le droit des sûretés et sest traduit par une réflexion poussée sur les problématiques les plus importantes de la discipline. Louvrage devrait être, aussi bien, consulté avec profit par les professionnels, en raison de lattention particulière portée par les auteurs aux règles nouvelles, propres notamment aux gages publiés, à la fiducie, à lhypothèque rechargeable, au prêt viager hypothécaire ou encore aux procédures dinsolvabilité. Louvrage, enfin, entend se tourner vers les chercheurs, voire le législateur, auxquels sont proposées, au détour de règles techniques, des réflexions doctrinales en vue de réformes à venir.

DROIT DES SÛRETÉS. Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne après son décès. C’est une branche du droit civil. Le droit des successions hérite des lois successorales instaurées par les premiers codes du droit romano-germanique pendant le Haut Moyen Âge. Introduction Définitions de mots

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9782247086863 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Droit des sûretés - JUSTUDIANT CHAPITRE 5 : LES SURETES MOBILIERES SPECIFIQUES: LE DROIT DE RETENTION ET LES PRIVILEGES. cours de droit des sûretés ohada. COURS-DE-DROIT-DES-SURETES-OHADA.pdf. Document Adobe Acrobat 873.2 KB. Télécharger. Droit commun des sociétés. Introduction générale au droit commun des sociétés. Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes. Il importe de …

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Mattio Müllers

une sûreté réelle consiste à accorder au créancier un droit réel, par l'affectation d' un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. Le créancier n'est ...

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Noels Schulzen

Définition de Sûretés : Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers

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Jason Leghmann

11 févr. 2012 ... Le droit des sûretés a été entièrement réécrit par une ordon- n.mce de 2006. A. La créance chirographaire. Lorsqu'un créancier n'a pas de sûreté ... La loi PACTE prévoit de simplifier le droit des sûretés afin de prémunir un créancier contre le risque d'inexécution d'une obligation par un débiteur. Comment ?

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Jessica Kolhmann

Les sûretés résistantes à la procédure collective en droit ...