Code des assurances 2013 - 2 volumes PDF
Bernard DubuissonLe présent ouvrage rassemble lensemble des textes légaux et réglementaires en vigueur en Belgique et applicables en matière dassurance. Destiné tant aux étudiants quaux praticiens (avocats, magistrats, juristes de compagnies dassurances, courtiers, agents), il répertorie successivement la loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre et tous les textes législatifs et réglementaires concernant lassurance incendie, la couverture des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme et des accidents technologiques, lassurance automobile, lassurance des risques de la vie privée et professionnels, les assurances protection juridique, crédit-caution ainsi que lassurance sur la vie, lassurance des accidents du travail et les assurances maritimes. Une section particulière est consacrée à la législation relative au contrôle des activités dassurance, ainsi quà lintermédiation en assurance et à la fiscalité de lassurance. Tous ces textes ont été mis à jour au 1er décembre 2012.
Assurance vie, patrimoine des ménages, protection sociale, assurances maladies retrouvez tous les chiffres des assurances de personnes depuis 2009. Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et concernent les sociétés d’assurances relevant du Code des assurances. Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 ...
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Notes actuelles
Article A512-4 du Code des assurances - MCJ.fr
Article L. 114-1 du code des assurances. Question; L’article L. 114-1 du code des assurances, en ce qu’il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d’assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l’assuré non professionnel, n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration de
Article R132-2 du Code des assurances - L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de … Cour de cassation
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1 janv. 2017 ... Section 2 : Droits et obligations de l'assureur et de l'assuré . ... 2 L 06-04) - L' assurance est, au sens de l'article 619 du code civil, un contrat ... 33 Décret exécutif n° 13-114 du 28 mars 2013(J.O. n° 18 du 28 mars 2013) ; ... Toutefois, si le volume des affaires l'exige, la société d'assurance peut agréer, pour ...