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Recherche sur larticulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle PDF

Stéphanie Mauclair

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au coeur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique. Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours. Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au coeur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

CIVIL DROIT. Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN • 9 088 mots Dans le chapitre « Un droit commun » : […] Compte tenu de l'éclatement des différentes matières qui constituaient le droit civil, compte tenu aussi de la difficulté croissante d'être spécialiste du droit civil dans son ensemble, la question se pose de savoir si la notion de droit civil a encore un sens et aussi si elle reste Droit de passage - Tout savoir sur le droit de passage ...

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9782916606644 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

3 sept. 2018 ... articulations entre responsabilités des Etats et des entreprises ; l'autre sur la ... Actuellement elle développe des recherches sur les « procès de ... qu'il existe un régime spécial de responsabilité civile dans le domaine ... un droit commun de la réparation des atteintes à l'environnement : D. 2008, p. 2681.

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Le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010/2011, n° 8054 ; Ph. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle , Manuel Litec, 2 ème éd., 2009, p. 7 s., n° 11 s. Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le ...

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19/11/2009 · En droit civil, ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes. Ainsi les Tribunaux d'instance ou de grande instance sont compétents en matière de droit civil Le mode de preuve. La distinction entre juridictions de droit commun et juridiction d'exception que forment les Tribunaux de commerce est évidente. Un autre élément