La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant - Etude de droit suisse avec des incursions en droit de lUnion européenne, en droit anglais, français et allemand.pdf

La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant - Etude de droit suisse avec des incursions en droit de lUnion européenne, en droit anglais, français et allemand PDF

Anne-Christine Fornage

Une étude menée au sein de lUnion européenne a mis en lumière le fait que les consommateurs se déclarent prêts à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits issus de contrats conclus avec des professionnels lorsque la valeur litigieuse en jeu oscille entre EUR 500 et EUR 1000

Le droit à l'information environnementale et sa ... Le Tribunal fédéral a reconnu la liberté d'information comme élément découlant d'autres droits constitutionnels, soit la liberté d'opinion et d'expression, d'une part, et la liberté de presse de l'autre ; il ne lui a toutefois pas attribué le rang de droit constitutionnel non écrit indépendant, refusant ainsi de garantir un droit à l'information9. Même si la liberté d'information

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9783727226519 ISBN
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Sofya Voigtuh

La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant ... La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant: Etude de droit suisse avec des incursions en droit de l'Union européenne, en droit anglais, français et allemand - Coproduction avec Etablissement Bruylant S.A., Bruxelles: Fornage, Anne-Christine - ISBN 9783035407785

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Mattio Müllers

La mise en œuvre des droits du consommateur contractant. Cette thèse fribourgeoise analyse les mesures envisagées au sein de l'Union pour améliorer et rendre plus effectives les règles de droit de fond adoptées en faveur du consommateur contractant. Par des incursions ciblées en droit anglais, français et allemand, l'auteure suggère des voies pour une meilleure mise en oeuvre des droits du consommateur contractant en droit suisse. Elle

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Noels Schulzen

Etude de droit suisse avec des incursions en droit de l'Union européenne, en droit anglais, français et allemand

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Jason Leghmann

2012 : Anne-Christine Fornage pour sa thèse de doctorat intitulée «La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant – Etude de droit suisse avec des incursions en droit de l’union européenne, en droit anglais, français et allemand» et Vincent Mignon pour sa thèse de doctorat sur «Le droit privé suisse à l’épreuve du

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Jessica Kolhmann

Etude de droit suisse à la lumière du droit comparé et du droit de l'Union ... «La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant – Etude de droit suisse avec des incursions en droit de l'union européenne, en droit anglais, français et ... Analyse méthodologique comparée des droits français, allemand et suisse».