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Christophe Lhermitte

La procédure dappel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une autre dimension, autrement plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC institué par le décret du 5 décembre 1975. Le décret du 6 mai 2017 a achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du rapport Magendie du 24 mai 2008 et faire de lappel une procédure extrêmement technique, sans filet, où le droit à lerreur nexiste plus, à limage de celle de cassation. Entre temps, le décret du 20 mai 2016 avait étendu la représentation obligatoire en appel en matière prudhomale, exposant ainsi tous les avocats à cette procédure. Ces réformes ont abouti à ce que les procédures en appel sont devenues la cause principale des sinistres de la profession davocat. Ce guide ambitionne de répondre aux questions concrètes, simples ou compliquées, que tout praticien se pose en appel. Il sagit déviter ou de rattraper les erreurs commises, lourdes de conséquences, mais également davoir les clés pour exploiter une erreur procédurale. Cest, en quelque sorte, un guide de survie, à emporter partout, pour ne pas subir la procédure en appel.

Procédures d'appel et de recours Commission d'appel au collège et au lycée ; Commission de recours en fin de première année de STS; Commission d'appel au collège et au lycée En fin de classe de troisième et de seconde générale et technologique : Lorsque les propositions d'orientation formulées par l'équipe éducative à l'issue du conseil de classe du troisième trimestre ne sont

3.48 MB Taille du fichier
9782247196012 ISBN
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