Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal PDF

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET GRANDS PRINCIPES DU DROIT PÉNAL Actes du colloque organisé les 8 et 9 novembre 2012 par le Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’État (C.E.R.C.C.L.E.) et l’Institut de sciences criminelles et de la Justice (I.S.C.J.) ÉDITIONS CUJAS 4/8, rue de la Maison Blanche 75013 Paris. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos

15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 6 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19 08 et 09 novembre 2012: Droit constitutionnel et grands ...

Droit constitutionnel - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE

Principes fondamentaux du Droit pénal en France - Regards ... Le droit pénal est constitué de principes généraux qui encadrent son action, ce sont ces principes que nous allons étudier dans la présente section. §1 : La classification tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions L’article 111-1 du Code Pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions