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Contribution économique territoriale - Limpôt qui remplace la taxe professionnelle PDF

Ghislaine Werbrouck

Après trente trois ans dune existence chaotique et controversée, la taxe professionnelle vient de finir ses jours à la fin de 2009 sans susciter le moindre regret apparent. Si le faire-part de décès de la taxe professionnelle a fait la une des médias, il nest pas certain que lavis de naissance de la contribution économique territoriale (CET), publié au même Journal officiel du 31décembre 2009, ait suffisamment retenu lattention des contribuables concernés. Les plus optimistes, qui espéraient une suppression définitive de la taxe professionnelle, doivent pourtant se rendre à lévidence : la CET sinscrit dans la continuité de la défunte taxe à travers ses deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une version light de la taxe professionnelle, taxant les terrains et les constructions, mais épargnant les investissements mobiliers dont limposition était devenue insupportable en temps de crise

DE LA TAXE PROFESSIONNELLE À LA CONTRIBUTION …

8.67 MB Taille du fichier
9782851158383 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

CET, contribution économique térritoriale pour les ... La Contribution Economique Territoriale (CET) est un nouvel impôt institué depuis le 1er janvier 2010. Cette imposition remplace une partie de la Taxe Professionnelle qui est supprimée depuis le 31 décembre 2009. La CET est un impôt local qui est entièrement perçu par la Commune dans laquelle se situe le local professionnel.

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Mattio Müllers

Impôts et taxes des sociétés - expert comptable

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Noels Schulzen

Contribution économique territoriale - Achat / Vente livre ...

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Jason Leghmann

... contribution foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale ( CET). ... directement en ligne dans un espace professionnel sur le site impots. gouv.fr. ... la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au ... La contribution économique territoriale est une taxe professionnelle due par les ... 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. ... ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, ...

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Jessica Kolhmann

4 nov. 2019 ... Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE qui a remplacé la taxe professionnelle. ... La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. ... CET (Contribution économique territoriale) avec la CVAE (Cotisation sur ... La base d'imposition est réduite pour les cas suivants, de :. 23 avr. 2020 ... Un impôt supprimé qui, en réalité, ne l'a pas été complètement. ... Un impôt sur le capital a donc été remplacé par… un autre impôt sur le capital. ... de la taxe professionnelle (TP) en contribution économique territoriale (CET).