Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006 - Juin 2007.pdf

Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006 - Juin 2007 PDF

Cour des comptes

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé et élargi le rôle que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement en matière de sécurité sociale.Larticle LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose en effet que chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications quelle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de lactivité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de lannée suivant celle afférente aux comptes concernés .Le présent rapport répond à la mission fixée par la loi organique. Il comporte à la fois lexposé des vérifications opérées par la Cour et lexpression de sa position en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables.Ce rapport est distinct du rapport annuel sur lapplication des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par larticle LO 132-3 du code des juridictions financières et qui est rendu public par la Cour, chaque année, au mois de septembre.

Certification des comptes 2017 du régime général de ... La Cour des comptes publie son douzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2017. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales. Pour la cinquième année consécutive, la Cour

1.66 MB Taille du fichier
9782110067791 ISBN
Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006 - Juin 2007.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

2002 - 2003 - 2004 - 2005 JO JOS - 2006 -2007 JO JOS- 2008 - 2009 - 2010 2011 ... Loi n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l'adhésion de la République ... au régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des ... et de la direction générale d'une entreprise du portefeuille de l'Etat dénommée ...

avatar
Mattio Müllers

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport d'octobre 2009 ... Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapports de juin et ... En dépit de deux reprises de dette par l'Etat en 2005 et 2007, la situation ... de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006, sur le ...

avatar
Noels Schulzen

SECURITE SOCIALE - 16.03.2020 Les comptes de la sécurité sociale en 2019 enregistrent un déficit moindre que prévu. MES DROITS SOCIAUX - 18.02.2020 Mesdroitssociaux.fr : Consultez les montants de votre retraite ! MALADIE - 17.02.2020 Communiqué de presse concernant un point de situation sur les cartes Vitale surnuméraires

avatar
Jason Leghmann

La Cour des comptes publie son onzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2016. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales Sécurité sociale

avatar
Jessica Kolhmann

Sécurité sociale : les étudiants au régime général Le gouvernement a annoncé le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale ce lundi 30 octobre. Pour eux, cela pourrait représenter plus de 200 euros d'économies