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Liaisons sociales Les Thématiques N° 46, février 2017 PDF

Florence Lefrançois

Contrairement au licenciement économique, le licenciement dordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté dexpression, etc.). La femme enceinte, la victime dun accident du travail, dune maladie professionnelle, dun harcèlement bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement. Il en est de même pour les représentants du personnel. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. Lemployeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, de rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement et de respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Le Code du travail prévoit lattribution de dommages-intérêts au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect de la procédure de licenciement. Le montant de la réparation varie selon lancienneté du salarié et leffectif de lentreprise. Point spécial : La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle homologuée permet à lemployeur et au salarié de rompre dun commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature dune convention pouvant faire lobjet dune rétractation dans les quinze jours, et lhomologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de lassurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de contrôle a eu lieu le 1er février 2017. Lors de sa séance du 24 février 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à M. Jacques Brune. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers. Après avoir examiné les réponses reçues et entendu les personnes qui avaient sollicité une audition, la chambre, dans sa séance du 5 juillet 2017, Catalogue en ligne Centre de documentation La Blancarde

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9782371481282 ISBN
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