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Liaisons sociales Les Thématiques N° 46, février 2017 PDF

Florence Lefrançois

Contrairement au licenciement économique, le licenciement dordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté dexpression, etc.). La femme enceinte, la victime dun accident du travail, dune maladie professionnelle, dun harcèlement bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement. Il en est de même pour les représentants du personnel. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. Lemployeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, de rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement et de respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Le Code du travail prévoit lattribution de dommages-intérêts au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect de la procédure de licenciement. Le montant de la réparation varie selon lancienneté du salarié et leffectif de lentreprise. Point spécial : La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle homologuée permet à lemployeur et au salarié de rompre dun commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature dune convention pouvant faire lobjet dune rétractation dans les quinze jours, et lhomologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de lassurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Liaisons Sociales Quotidien, N° 17257, 2 février 2017 Mots-clés : CIF, Financement de la formation, GRH Pêle-Mél N° 198 Formation : nouveau portail du Fongecif Ile-de-France. Entreprise et Carrières, N°1291, 31 mai au 6 juin 2016, p. 15 Mots-clés : CIF, Conseil en évolution professionnelle Pêle-Mél N° 197 Il est possible de réaliser un CIF à l'étranger. L'inffo formation, N Catalogue en ligne

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9782371481282 ISBN
Libre PRIX
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