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La quasi-régie en droit public français PDF

Elise Mouriesse

La quasi-régie est lexpression française permettant de désigner le contrat in house. Apparue en droit de lUnion européenne il y a presque vingt ans et conceptualisée pour la première fois par la Cour de justice dans un arrêt dit Teckal, elle permet dexclure des contrats du champ dapplication du régime des contrats de la commande publique. La quasi-régie désigne plus précisément une relation juridique : entre des acheteurs publics ou des autorités concédantes dune part et, dautre part, des personnes morales distinctes qui sont dites prestataires intégrés. Ces prestataires intégrés sont considérés comme de simples prolongements administratifs de ces autorités concédantes ou de ces acheteurs publics, qui peuvent alors leur attribuer directement des marchés publics ou des concessions. La mise en oeuvre de la quasi-régie représente un enjeu important car, si elle permet notamment décarter lapplicabilité de formalités coûteuses, son application injustifiée peut être lourdement sanctionnée. Maîtriser son champ dapplication et son régime est essentiel pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lorsquils attribuent des contrats à certains acteurs, comme les sociétés publiques locales (qui constituent la catégorie la plus importante de prestataires intégrés potentiels en France sans pour autant être la seule). Louvrage propose une étude transdisciplinaire de la quasi-régie. Il analyse la systématisation et les contours de cette notion juridique et son régime.

relation de quasi-régie, l’association peut être assimilée à un organisme de droit public, pouvoir adjudicateur, ce qui conduit à analyser les contrats conclus par cette association en

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9782849343135 ISBN
Libre PRIX
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Une dérogation au champ d’application strictement limité en droit français. Pour rappel, les ordonnances n° 2015-899 relative aux marchés publics et n° 2016-65 relative aux contrats de concession avaient transposé en droit français le régime de la quasi-régie dans des conditions très restrictives. Marchés publics -- Droit - BnF

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