Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative - Tome 2, Les droits dorigine procédurale du contribuable.pdf

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative - Tome 2, Les droits dorigine procédurale du contribuable PDF

Karim Sid-Ahmed

Date de parution

Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale : Les procédures alternatives aux poursuites résultent d'un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur visant, à l'origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d'ordre public.

4.71 MB Taille du fichier
9782296047235 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Mosaïque Liste. Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative Les droits d'origine procédurale du contribuable Tome 2.

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Mattio Müllers

Un certain nombre de contribuables s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...

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Noels Schulzen

Appréhendée alors au travers du prisme des droits fondamentaux du texte ... une violation des dispositions de l'article 10, paragraphe 1 et 2, de la Convention (8). ... de la procédure pour un contribuable taxé selon la procédure contradictoire. ... additionnel, même si elles trouvent leur origine dans la législation fiscale (37).

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Jason Leghmann

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative), préface du Professeur Cyrille DAVID, L'Harmattan, 2 tomes, 2007. - Tome 1 : Les ... Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuable, 329 p. Ouvrages ...

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Jessica Kolhmann

Droits fondamentaux du contribuable et procédures … Get this from a library! Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 1, Les droits d'origine non procédurale du contribuable. [Karim Sid Ahmed, juriste).; Cyrille David]