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Etats généraux du droit médical et du dommage corporel PDF

Isabelle Lutte

Technicité et connaissances ne cessent de croître dans tous les domaines. Ni la médecine ni le droit néchappent à cette règle. Soumises à cette complexité croissante, les normes de conduite, dont la violation est de nature à entraîner la responsabilité du professionnel des soins de santé, se veulent les garantes dun exercice toujours plus efficient (exigeant) de lart médical. Il appartient aux professionnels du droit dinterroger ces normes et de se questionner sur leur nature et leur portée. Cet ouvrage aborde plusieurs aspects importants de lévaluation et de la réparation du dommage corporel, dont le recours de lemployeur public, la capitalisation des indemnités ainsi que les notions daccident médical sans responsabilité, de dommage anormal et dincapacités professionnelle et ménagère. Le rôle des assurances et limportance de lexpertise ne sont pas oubliés. Enfin, louvrage évoque lincidence sur le droit médical des normes européennes et internationales telles que la Convention européenne des droits de lhomme et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

28 mars 2006 ... accident du travail, accident de droit commun ou de droit contractuel de tout type, ... Si les principes généraux de la responsabilité médicale, à savoir faute, ... La santé y relève de l'État ou des collectivités locales avec des * Lord ... La réparation des préjudices consécutifs à un dommage corporel en droit ...

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9782807204027 ISBN
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