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Droit des concentrations PDF

Georges Vallindas

Date de parution

Droit des concentrations : nouvelles contraintes pour les ...

6.83 MB Taille du fichier
9782390130307 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

droit procédural européen des concentrations, textes et commentaires, présentation de l'éditeur dans cet ouvrage de la série « grands arrêts, textes

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Mattio Müllers

Concentrations – Commission européenne Les concentrations sont autorisées sans conditions lorsque la Commission conclut qu'elles n'auront pas d'effet négatif sur la concurrence. Autorisation conditionnelle . La Commission européenne peut accorder une autorisation conditionnelle à une concentration lorsque les entreprises concernées s'engagent à prendre des mesures afin d'empêcher que l'opération ne fausse la concurrence

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Noels Schulzen

DROIT DE LA CONCURRENCE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. Régulièrement classée parmi les meilleures de la place de Paris, l’équipe Concurrence / Contrôle des concentrations du Cabinet intervient régulièrement devant les instances nationales ou communautaires de la concurrence, dans tous types d’affaires, qu’il s’agisse d’ententes, d’abus de position dominante, d’aides d Le juge administratif et la compliance - Conseil d'État

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Jason Leghmann

Le droit relatif aux concentrations relève du droit de la concurrence. Il provient en partie de la législation européenne (règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004). Les concentrations économiques constituent un risque qui ne peut être assumé par les seules lois du marché, du fait des éventuels abus ou positions dominantes. Ainsi, des autorités de régulation veillent au respect Concentration : définition du lexique juridique de Juritravail

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Jessica Kolhmann

Gardienne de la structure concurrentielle des marchés, l'Autorité de la concurrence examine tous les projets de rachat et fusion dépassant une certaine taille. Transfert du patrimoine d'une ou de plusieurs sociétés à une autre société, ... Fusion verticale : elle se réalise entre des entreprises qui opèrent à différents ...