Linsovabilité des entreprises en droit comparé PDF

Le droit des entreprises en difficulté sinsère, en France comme à létranger, dans le droit civil et dépend de la politique du crédit, du droit des sûretés et des priorités de chaque Etat. Aussi est-il important pour les partenaires des entreprises de mesurer le risque de défaillance financière, lorsquils contractent avec une entreprise établie dans un autre Etat. Louvrage aborde dans les différents systèmes juridiques de droit civil et de common law, les questions relatives au champ dapplication des procédures collectives, aux conditions douverture, au traitement des droits des créanciers et aux issues des procédures. Il souligne aussi les convergences des droits nationaux, au-delà des différentes conceptions et aborde lévolution du droit communautaire qui constitue lébauche dun droit uniforme au niveau européen. Les réformes récentes du droit français et de la plupart des droits européens, la révision programmée du règlement communautaire sur les procédures dinsolvabilité et la consécration des accords négociés et homologués dans le cadre dune nouvelle procédure de sauvegarde financière soulignent lintérêt dune comparaison des droits nationaux, dès la conclusion des contrats comme en cas de défaillance du débiteur. Louvrage est destiné aux praticiens du crédit et de linsolvabilité, aux enseignants et aux chercheurs en droit comparé, aux avocats chargés de recouvrer une créance à létranger et aux établissements financiers tentés dy investir.

13 sept. 2018 ... Synthèse des mesures affectant le droit des entreprises en difficulté ... Transposition en droit français de la future directive dite « insolvabilité » toujours en ... le gouvernement a notamment fait une étude de droit comparé avec ... Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) le 1er juillet. 2011. ... e) Faciliter le redressement des entreprises en difficulté financière de manière à ... 106 Voir, à titre de comparaison, la Loi type de la CNUDCI, art. 16-3.