Les conséquences de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 en copropriété immobilière.pdf

Les conséquences de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 en copropriété immobilière PDF

Christian Atias

Date de parution

5 oct. 2006 ... Textes sources : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ... et où, en conséquence, les permis de construire sont délivrés au nom de l'État par le maire ou par le préfet. ... immobilière dont le ...

7.38 MB Taille du fichier
9782915334166 ISBN
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Sofya Voigtuh

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 [2] portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90, modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [3], article 10-1. (l'article 10-1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010). Dans cette version ainsi réactualisée, ce dernier article précise très exactement les Circulaire de la DACS n CIV 08‑10/D du 16 octobre 2008 ...

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