Les conséquences de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 en copropriété immobilière PDF

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 [2] portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90, modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [3], article 10-1. (l'article 10-1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010). Dans cette version ainsi réactualisée, ce dernier article précise très exactement les Circulaire de la DACS n CIV 08‑10/D du 16 octobre 2008 ...

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