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Les commissions denquête parlementaires PDF

Jean-Pierre Camby

Date de parution

Commissions d'enquête parlementaires | Chambre des ... Ces commissions d’enquête parlementaires ont un caractère temporaire, et ont pour objet, au terme du même article, de recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre initiatrice. La mission de ces commissions d’enquête prend fin par le dépôt de leur

6.68 MB Taille du fichier
9782110088444 ISBN
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