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La détermination de la personne morale pénalement responsable PDF

Jean-Claude Planque

Linstauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme lune des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens.Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence dy répondre, ce qui nécessite de revisiter lensemble du droit pénal en tenant compte de la spécificité de ces nouveaux acteurs.Il faut dabord identifier précisément, parmi lensemble des groupements, ceux que le législateur a entendu soumettre à la loi pénale et quil désigne par le terme générique de personne morale . Ce nest quensuite quil convient dapprofondir les conditions à remplir pour quil y ait effectivement mise en ouvre de la responsabilité pénale. Certaines de ces conditions sont propres à la responsabilité pénale des personnes morales. Les autres sont celles qui sappliquent également aux personnes physiques. Dans les deux cas, une attention particulière est requise afin soit de les expliciter soit de les adapter aux personnes morales.En tentant de répondre à bon nombre des questions soulevées par la responsabilité pénale des personnes morales, létude proposée précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création dun véritable droit pénal des personnes morales.

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

7.65 MB Taille du fichier
9782747540704 ISBN
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Sofya Voigtuh

29/12/2018 · Lien pour recevoir les cours de droit par Messenger : https://m.me/juristude Lien des ouvrages: *La détermination de la personne morale pénalement responsable: Responsabilité pénale du chef d'entreprise et de l ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

29 mars 2013 ... La responsabilité pénale des personnes morales n'a pas fini de faire couler de ... comme responsable au lieu et place des personnes physiques ayant ... que « L' identification de l'auteur de l'infraction n'est pas nécessaire ... 12 mai 2014 ... ... morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des ... L' entreprise personne morale devant nécessairement être incarnée in fine par ... D' ailleurs, il est bien spécifié que cette responsabilité pénale des personnes morales ... L'identification de l'organe ou du représentant : l'exemple du ...