Droit et recours des personnes handicapées - Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées.pdf

Droit et recours des personnes handicapées - Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées PDF

Philippe Grollemund

Les prestations et droits individuels auxquels peuvent prétendre les personnes handicapées concernent plus dun million dadultes et 600 000 jeunes, correspondant à un montant global de lordre de 13 milliards deuros répartis entre les différentes mesures. Lessentiel de ces droits individuels résulte dune décision prise par une des « commissions des droits et de lautonomie des personnes handicapées (CDAPH) » attachées aux « maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ». Au total, les CDAPH prennent entre 2 et 2,5 millions de décisions par an : cartes dinvalidité, formation, emploi, ESAT, allocations enfants ou adultes, subventions. Ces chiffres sont éloquents : les décisions des CDAPH concernent directement des millions de citoyens, leurs familles, leurs conseils et les associations qui les accompagnent. Pourtant, les procédures et modalités dobtention de ces droits restent complexes et souvent mal connues des professionnels et des personnes handicapées. Quel rôle joue la commission dans lattribution des mesures et/ou des prestations ? Comment prend-elle ses décisions ? Quel rôle est reconnu à la personne handicapée tout au long du processus décisionnaire ? Quels sont les recours possibles ? Devant quelle instance ou juridiction ? Cet ouvrage, unique, répond à toutes ces interrogations. Il propose une description complète et pédagogique des mesures, illustrée de nombreux exemples et décisions inédites des juridictions de lincapacité : lensemble des prestations et droits individuels auxquels peuvent prétendre les personnes handicapées et les modalités procédurales nécessaires à leur obtention est ainsi analysé. Fort de son expérience de près de trente ans dans le secteur du handicap, lauteur accompagne le lecteur dans les méandres juridiques qui conditionnent les décisions des CDAPH. A jour des dernières réformes et notamment du décret du 16 août 2011 relatif à lallocation aux adultes handicapés (AAH), de la loi du 28 juillet 2011 relative au fonctionnement des MDPH et de la loi du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit, louvrage est conçu pour accompagner les personnes handicapées, les conseils, avocats, élus, fonctionnaires et associations dans leurs démarches et recours. Philippe GROLLEMUND, juriste de formation, ancien directeur de la MDPH de lEssonne, est actuellement conciliateur à la MDPH du Puy-de-Dôme (63). Directeur du travail ayant présidé trois COTOREP, il rejoint le cabinet de la ministre en charge des personnes handicapées en qualité de conseiller technique en 2001, pour ensuite prendre en charge la mission des COTOREP au ministère des affaires sociales jusquen 2006.La collection « Hors-série » est destinée à recevoir des réflexions et analyses prolongeant et approfondissant les thématiques développées au fil des articles et dossiers de la revue Jurisassociations.

Le Département souhaite proposer aux personnes handicapées autant de ... dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH. ... par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) . ... et aucun recours en récupération des frais d'hébergement des personnes ...

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9782247109180 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) Le recours contentieux ... de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) : ... de la décision rendue par la CDAPH, pour exercer son droit de recours. La mise en œuvre du droit à compensation du handicap ... La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ... En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH un recours devant la juridiction du ...

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Mattio Müllers

Le Département souhaite proposer aux personnes handicapées autant de ... dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH. ... par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) . ... et aucun recours en récupération des frais d'hébergement des personnes ... La carte d'invalidité est attribuée à toute personne handicapée dont le taux ... La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ... le besoin de recours à une tierce personne, la réduction, ou la renonciation à ...

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Noels Schulzen

Touché-e par le VIH ou une hépatite virale, y ai-je droit automatiquement ? La réponse ... La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle siège au ... Les voies de recours pour contester une décision.

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Jason Leghmann

La mise en œuvre du droit à compensation du handicap ... La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ... En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH un recours devant la juridiction du ...

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Jessica Kolhmann

.: INFOS (LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES ... L'attribution de l'AEEH et éventuellement de son complément ainsi que la durée du versement sont définies par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées selon l'état de santé de l'enfant. La durée ne peut excéder 5 ans.