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Droit des enquêtes publiques PDF

Yvon Goutal

Lourde denjeux, riche en pièges contentieux, lenquête publique constitue une étape essentielle de tous les projets denvergure : en maîtriser les ressorts, les atouts et les dangers nest pas une option pour les acteurs locaux

Formation Concertation et enquêtes publiques - EFE Déterminer le cadre juridique et le champ d'application des enquêtes publiques • Les objectifs de l’enquête publique • L'articulation des différentes réglementations en matière d'enquête publique • L'enquête publique dématérialisée Maîtriser le déroulement de la procédure • La constitution du dossier : les règles à respecter et les pièges à éviter • Le renforceme

7.62 MB Taille du fichier
9782721215505 ISBN
Libre PRIX
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