Commission de déontologie de la Fonction publique de lEtat. Accès des agents publics au secteur privé, rapport au Premier Ministre.pdf

Commission de déontologie de la Fonction publique de lEtat. Accès des agents publics au secteur privé, rapport au Premier Ministre PDF

none

Ce sixième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux parties consacrées, la première, à lapplication du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde à lapplication de la loi du 12 juillet 1999 sur linnovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.La première partie comporte dabord un bilan chiffré, qui fait apparaître, dune part, une augmentation sensible du nombre des affaires soumises à la commission, liée sans doute en partie à une amélioration du marché de lemploi, dautre part, une stabilité du pourcentage davis dincompatibilité, légèrement supérieur à 1%, et davis de compatibilité sous réserve, voisin de 15%.Elle procède ensuite à une analyse de la jurisprudence, en fonction des critères dincompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. En outre, des fiches présentent une synthèse de létat actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes.La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Bien que la loi du 12 juillet 1999 soit encore récente, elle a déjà donné lieu en 2000 à quatre-vingt-treize avis dont cinquante favorables. Certaines dispositions sont encore mal connues ou mal comprises, ce qui explique la proportion relativement élevée davis défavorables (16%) ou réservés (28%).

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et ... B. DE NOUVEAUX DROITS POUR LES AGENTS PUBLICS. 1. Des garanties supplémentaires pour les contractuels ; 2. De nouvelles mesures en faveur du dialogue social; 3. Un nouveau délai de prescription en matière disciplinaire. C. DES EFFORTS DE CLARIFICATION DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE. III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DÉONTOLOGIQUES …

6.53 MB Taille du fichier
9782110049032 ISBN
Libre PRIX
Commission de déontologie de la Fonction publique de lEtat. Accès des agents publics au secteur privé, rapport au Premier Ministre.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Loi Déontologie : de nouvelles obligations pour ... - GMF.fr

avatar
Mattio Müllers

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ... secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ... Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. ... temporaire la fonction publique pour le secteur privé, le contrôle déontologique de proximité,  ... Accès des agents publics au secteur privé. Rapport au Premier ministre. Outils de la ... 1) Dans la fonction publique de l'Etat, en 2011, les déclarations de cumul.

avatar
Noels Schulzen

commission de déontologie de la fonction publique, à compter du 1er février 2017. Le rapport d’activité 2017 à venir sera le premier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur ce nouveau fondement. Cadre déontologique | Fedweb

avatar
Jason Leghmann

L'agent public exerce l'autorité de l'Etat et occupe des fonctions ... codes d' éthique ou de déontologie de l'entreprise( pour le secteur privé). ... l'agent public se voit également interdire l'accès à certaines fonctions ... l'avis du Gouvernement, interdit à la Commission de mentionner dans son rapport public toute " indication.

avatar
Jessica Kolhmann

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ...