La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.pdf

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale PDF

Francis Mallol

Quels sont les Comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables ? Quand et comment sanctionner ? Quels sont les contrôles des sanctions ? La cinquième édition de-louvrage de Francis Mallol et Kaira Bouderbali mise à jour en avril 2019 répond à toutes ces question de manière exhaustive en sappuyant sur les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence la plus récente. Les auteurs ne se limitent pas à une présentation du système gradué des sanctions : ils indiquent comment prévenir et répondre aux comportements des fonctionnaires. Louvrage expose aussi toutes les... nouveautés que les employeurs doivent maîtriser avant de prendre une décision dans différents domaines : le droit à la défense, les notions de faute, dinsuffisances professionnelles et dobligation de moralité... De même, les tribunaux ont récemment jugé les affaires relatives à lutilisation fautive dinternet ou à des questions liées au comportement des agents : violation des principes de neutralité et laïcité des services publics, influence des sectes et des intégrismes, harcèlements... Mais si la répression saccentue, linformation sur la déontologie et la prévention des comportements déviants se raréfie. Simpose alors un double impératif damélioration du management et dapprofondissement des règles juridiques. Louvrage intéressera les maires et les présidents détablissements publics, les directeurs de ressources humaines, les syndicalistes et les juges, tous amenés à maîtriser les étapes de la procédure dans un domaine sensible.

06/10/2017 · La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un agent.

7.15 MB Taille du fichier
9782905529695 ISBN
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

06/10/2017 · La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un agent.

avatar
Mattio Müllers

Fautes disciplinaires - Actualité fonction publique ...

avatar
Noels Schulzen

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du MORBIHAN - Expertise et Conseil en Ressources Humaines au service des collectivités territoriales. 27 févr. 2019 ... La réforme de la fonction publique introduit la sanction d'exclusion ... relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ne ...

avatar
Jason Leghmann

23 sept. 2019 ... L oi TFP du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ... pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.

avatar
Jessica Kolhmann

Fiche pratique n°4 La procédure disciplinaire pour les sanctions du 1er groupe Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Décret