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Frédéric Hébert

Le tarif des notaires a fait lobjet dune importante réforme en suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Pris en application de cette loi, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et un arrêté du 26 février 2016 (prorogé par un arrêté du 27 février 2018), eux-mêmes complétés par dautres décrets et arrêtés, précisent les différentes règles relatives au tarif. Mais ces règles se trouvent éparpillées en divers endroits du Code de commerce, rendant leur lecture particulièrement délicate. Le présent ouvrage met èàla disposition des praticiens une présentation claire et concrète de lensemble des textes applicables en la matière. La partie liminaire aborde les différents principes directeurs quil faut dabord connaître avant de déterminer la rémunération dun acte ou dune prestation. La première partie est consacrée à la taxation des actes, dans lordre alphabétique puis la seconde traite, également dans lordre alphabétique, celle des formalités. Louvrage est à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et du décret n° 2019-257 du 29 mars 2019.

Les notaires ne seront donc peut-être pas très enclins à consentir une remise sur leurs honoraires. Les collectivités, de leur côté, n’ont pas pour projet de baisser les taxes, qui

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9782711031382 ISBN
Libre PRIX
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