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Larbitrabilité en matière de propriété industrielle - Etude en droit de larbitrage international PDF

Mehmet Polat Kalafatoglu

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à lexploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, lannulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour dappel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité. Cette solution, bien quutile pour garantir lefficacité de larbitrage, nest pas exempte de critiques. La présente thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder linarbitrabilité de la demande dannulation. En particulier, on considère quune sentence arbitrale ne peut pas produire leffet absolu attaché à une décision dannulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier linarbitrabilité. La raison profonde de linarbitrabilité réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir leffet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à larbitrage international.

En matière d'arbitrage international, et ce en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage [10]. Cela signfie en outre que la disparition du contrat contenant la clause compromissoire n'entraîne pas ipso jure la nullité de cette clause. Ainsi, la Cour de cassation a précisé que l'existence et la validité de la clause compromissoire doivent s'apprécier en

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9782343141541 ISBN
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