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Matthieu Conan

La valeur à accorder aux autorisations inscrites en lois de finances a suscité, en son temps, des débats passionnés au sein de la doctrine. Elle ne pose a priori plus de difficultés aujourdhui. Si lautorisation donnée de percevoir les impôts impose à ladministration lobligation de les mettre en recouvrement, lautorisation donnée de dépenser laisse normalement toute sa faculté dappréciation à lexécutif. Il a toujours été considéré que les ministres ordonnateurs, auprès desquels les crédits budgétaires sont mis à disposition, possèdent une liberté dans la mise en œuvre de la dépense. La loi de finances ne crée pas par elle-même une obligation de dépenser. La non-obligation de dépenser rencontrée traditionnellement dans les manuels de droit budgétaire a été élevée à hauteur de principe, tel un axiome en provenance des finances publiques classiques. Cest pourtant cette conception communément admise que lauteur remet en cause, requalifie et replace dans sa dimension contemporaine, intégrant en cela les dernières évolutions du droit budgétaire et comptable consécutives à ladoption de la nouvelle Constitution financière de la France : la loi organique du 11 août 2001 relative aux lois de finance.

Titre premier : La non-obligation de depenser ne saurait recouvrir l'ensemble des mecanismes concernes par le reglement du budget Chapitre premier: Les processus traditionnels de non-depense Chapitre deuxieme: Des annulations de credits autorisees par la loi Chapitre troisieme : Non-obligation et impossibilite de depenser Titre second: La non-obligation de depenser ne saurait s'identifier aux

4.13 MB Taille du fichier
9782275024905 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

30 oct. 2017 ... La Pologne, qui a rejoint l'UE en mai 2004, aurait dû passer à l'euro entre 2011 et 2012 en vertu de l'obligation contractée avec le traité ... 19 févr. 2020 ... ... de moins de un an, ainsi que des droits qu'ils ont et des obligations qui leur inco. ... Produits du tabac non estampillés – limites d'importation.

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Noels Schulzen

La non-obligation de dépenser. Paroles et prières pour le culte. Runes Tome 1. Rapport de stage et mémoire- Ecoles, BTS, DUT, Licence, Masters. Anglais collège …

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

L'obligation de paiement de la dette publique française ... Or, la décision ne pas dépenser relève d’un choix politique, CONAN (M.), La non-obligation de dépenser, thèse, LGDJ, Paris, 2004, 425 pages, p. 11. 11. 1981 « Pour R. Pelloux, [le droit-créance] confère "à l'individu le droit d'exiger certaines prestations de la part de la société ou de l'État : par exemple droit au travail, droit à l'instruction, droit à l'assistance".