Réforme du code des marchés publics. - Du 15 mai 2001 au 16 mai 2001.pdf

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Date de parution

tion du code des marchés publics les marchés des groupements d’inté- rêt public (GIP) et de la Banque de France. Enfin, l’article 6 du décret n o 2006-975 du 1 er août 2006 ne vise pas que

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5552000791044 ISBN
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