Rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits dauteur et des droits voisins - Auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs.pdf

Rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits dauteur et des droits voisins - Auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs PDF

La Documentation Française

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TITRE II : SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES … Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammmes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant

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9782111456754 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Commission de contrôle des organismes de gestion des ...

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Mattio Müllers

Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammmes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant

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Noels Schulzen

«LES PRINCIPES ET OUTILS ESSENTIELS DU CONTR ÔLE DE …

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Jason Leghmann

La loi de 1995 sur le droit d'auteur, modifiée en 1996, comprend fort peu d'indications sur les organismes gestionnaires.Ses dispositions permettent cependant de distinguer trois catégories d'organismes gestionnaires. 1. La loi de 1995 reprend en effet les dispositions de l'ancienne loi de 1935 sur le Théâtre royal relatives à la gestion des droits d'exécution des oeuvres musicales (2

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Jessica Kolhmann

Selon le rapport public annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, 2 Le dispositif retenu s'inspire de celui en vigueur pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes (article L. 214-4) et les images (article L. 136-3). Dans l'hypothèse où aucun accord n'aurait été trouvé dans les six mois suivants