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Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité PDF

Dominique Rousseau

Le droit constitutionnel évolue. Il nest plus seulement le droit des institutions de lÉtat, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions sont, aujourdhui, analysées au regard des principes constitutionnels : la liberté contractuelle, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, le principe dégalité, le droit au juge, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de solidarité... Cette évolution, à loeuvre depuis une trentaine dannées, sest accélérée avec lintroduction, en France, de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, « lorsque, à loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application lors dun procès. Et, en trois ans, le justiciable sest approprié ce nouveau moyen de droit, le nombre des décisions du Conseil constitutionnel passant de deux par mois jusquà quatre par semaine. Les Grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité ont pour objet de présenter et danalyser cette nouvelle jurisprudence, pour tous ceux qui ont le Droit pour métier, aussi bien les avocats, les magistrats, les directeurs juridiques des entreprises privées et publiques, les conseillers juridiques que les universitaires et les étudiants. Car, pour « monter » un dossier, élaborer une stratégie de défense ou préparer un examen ou un concours, la connaissance de la jurisprudence constitutionnelle est indispensable. Non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi celle du Conseil dÉtat et de la Cour de cassation qui doivent, comme les juridictions du fond, de première instance et dappel, apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité. Cet ouvrage a été conçu et rédigé par Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, professeurs à lÉcole de Droit de La Sorbonne, Université Paris 1, avec la collaboration dAnne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à lUniversité de Bourgogne et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à lUniversité de Montpellier 1.

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9782275036229 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

Depuis l'entrée en vigueur, en mars 2010, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant tout tribunal une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers Archive ouverte HAL - QPC, la question prioritaire de ...

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