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Les concours dactions en matière immobilière PDF

Jean-Philippe Tricoire

Le concours dactions peut être défini comme la situation dans laquelle les conditions de bien-fondé de plusieurs actions distinctes se trouvent simultanément réunies entre les mains dun demandeur unique à partir dune même situation de fait. Cette définition nest pas nouvelle. Dégagée il y a plus de vingt ans, elle conduit à diverses interrogations. En effet, ainsi défini, le concours dactions pose la question de lexercice effectif des actions concurrentes par les plaideurs lors du procès. Autrement dit, le concours dactions invite à sinterroger sur la licéité de loption et du cumul entre les actions concurrentes. Cependant, malgré lunicité de définition retenue, le concours dactions apparaît comme un phénomène multiple dont les nombreuses manifestations concrètes peuvent être regroupées en catégories distinctes au regard de la diversité de leurs mécanismes générateurs respectifs. Par exemple, doivent être distingués les concours dactions provoqués par un concours de qualifications sur un même élément de fait et les situations de concours liées à lexistence dune pluralité dactions révélée par une simple application méthodique du droit aux faits, indépendamment de toute convergence des qualifications. Cette hétérogénéité des formes de concours dactions a pour corollaire une diversité de leurs implications respectives sur le système juridique. Aussi, la question peut-elle légitimement se poser de la possibilité dun traitement pratique uniforme des différentes formes de concours dactions. En dautres termes, le phénomène, multiple dans ses formes, est-il susceptible de recevoir un traitement unique ou la diversité de ses manifestations implique-t-elle - conformément au principe différence de nature égale différence de régime - une diversité des traitements mis en oeuvre par le droit positif afin de lappréhender ?

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9782275034614 ISBN
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