Lerreur en droit public.pdf

Lerreur en droit public PDF

Ariane Vidal-Naquet

Date de parution

08/07/2019 / Droit public. Le Conseil d’État vient de se prononcer sur les conséquences d’une erreur matérielle . Le Conseil d’État était confronté à une erreur ayant consisté à mentionner le 3° alinéa d’un article, au lieu du 4°. Il juge que, « en l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu

4.42 MB Taille du fichier
9782731409888 ISBN
Lerreur en droit public.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.hotandlittlethings.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal . 3 janvier 2020. La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle. La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L 62) a été étendue par la loi « ESSOC » à toute forme de contrôle et son accès ouvert aux contribuables qui n’ont pas Reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les entreprises ...

avatar
Mattio Müllers

Retrouvez L'erreur en droit public de Ariane Vidal-Naquet - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! L’erreur en droit public - Aix-Marseille University

avatar
Noels Schulzen

Colloque Aix-Marseille L'erreur en droit public - Blog ...

avatar
Jason Leghmann

Un droit à l’erreur face à l’administration . Thomas n’a pas déclaré l’ensemble de ses revenus; Cette année, Thomas a complété son salaire en donnant une formation qui lui a rapport Droit à l'erreur: l'Assemblée nationale vote l'article ...

avatar
Jessica Kolhmann

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change ... 21/08/2018 · Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au service d'une société de confiance. Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et