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Lerreur en droit public PDF

Ariane Vidal-Naquet

Date de parution

L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due. Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due »

4.42 MB Taille du fichier
9782731409888 ISBN
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