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Le droit de location des auteurs et des titulaires de droits voisins PDF

Audrey Lebois

Le marché de la location des exemplaires dœuvres sest considérablement développé et diversifié ces dernières années. Ce mode de commercialisation, réalisé après le premier transfert de propriété des supports, permet à des tiers de retirer un profit important de la créativité de lauteur, du travail des artistes interprètes et des investissements des producteurs et entreprises de communication audiovisuelle. Le droit de location donne aux auteurs et aux titulaires des droits voisins le contrôle de la location des exemplaires et les associe ainsi au succès de cette exploitation secondaire. Si sa légitimité ne fait aucun doute, cette nouvelle prérogative, consacrée par les législations nationales, par la directive communautaire du 19 novembre 1992 et par le droit international conventionnel, suscite la perplexité tant au regard du droit civil commun quau regard de la propriété littéraire et artistique. Dabord, le droit de location nest pas réductible aux catégories et mécanismes connus du droit civil, quil sagisse de la notion de location ou de larticulation entre le droit de location et la propriété du support matériel. Ensuite, la reconnaissance de cette prérogative nest pas sans conséquence sur la structure des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique. Il apparaît en effet que le droit de location oblige à revenir sur la théorie de destination, connue du droit dauteur en France et en Belgique et fondée sur une conception synthétique du droit de reproduction. On ne doit pas pour autant y voir le signe dune dérive vers le copyright, le droit de location ne remettant pas en cause la logique traditionnellement humaniste du droit dauteur français.

titulaires de droit public - Traduction anglaise – Linguee

5.19 MB Taille du fichier
9782275025759 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Droits d'auteur et droits voisins Loi n Partie 1- Le droit d'auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art - Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre toute référence; dans cette loi; aux droits patrimoniaux des auteurs. lorsque le titulaire originaire de ces droits est

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Mattio Müllers

12/04/2020 · Considérant, en conséquence, que les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition ; que la même considération vaut pour ORGANISATION l' lo francophonie

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Noels Schulzen

2) La transposition de la directive 92/100 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins a créé une obligation de gestion collective du droit de location reconnu à l'auteur et à l'artiste interprète et du droit de diffusion publique de l'artiste interprète dans la seule hypothèse où le titulaire a cédé son droit : la cession ne peut être faite qu'au profit Décision 2006-540 DC - 27 juillet 2006 - Loi relative au ...

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Jason Leghmann

Le droit d'auteur et les droits voisins forment une branche de la propriété ... de droits d'auteur et droits voisins pour le compte de leurs titulaires qui en sont ... C'est donc bien par rapport aux exceptions et aux limitations apportées aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, que la notion de balance du droit d  ...

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Jessica Kolhmann

Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins retirer l’œuvre, en dédommageant, le cas échéant, les titulaires des droits d’exploitation, ayant subi un préjudice par suite de l’exercice de ce droit de retrait. Art. 11. — 1) Le droit moral ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une aliénation. 2) Après la mort de l’auteur, l’exercice des droits prévus à