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La règle du traitement national comme mécanisme douverture des marchés en droit des investissements internationaux PDF

Olivia Raposo da Silva Telles

La règle du traitement national est une règle ancienne, répandue dans plusieurs domaines du droit international. Selon cette règle, les étrangers qui en bénéficient doivent se voir accorder par lEtat daccueil un traitement égal à celui accordé aux nationaux, dans les matières visées. En droit des investissements internationaux, ladite règle est employée soit comme instrument de protection contre les mesures de dépossession et les pertes subies lors des troubles intérieurs, soit comme mécanisme douverture des marchés. A lheure de la mondialisation, laspect dactualité est celui qui a été retenu dans la présente étude : la règle du traitement national comme mécanisme douverture des marchés. Dans le projet dAccord multilatéral sur les investissements, dont les négociations ont été abandonnées en 1998, son champ dapplication avait été considérablement élargi, comprenant non seulement la phase post-investissement, mais aussi le domaine sensible de ladmission ou phase pré-investissement. Ce texte et les autres textes où la règle est insérée, comme les conventions bilatérales sur lencouragement et la protection réciproques des investissements, les Guidelines de la Banque Mondiale, la Déclaration des gouvernements des pays membres de lO.C.D.E. sur linvestissement international et les entreprises multinationales, sont destinés à la création dun climat favorable à linvestissement international, par opposition au climat défavorable qui avait régné dans les ordres internes à partir de la première guerre mondiale. Ces textes contiennent une erreur technique, à savoir, celle de promouvoir légalité de traitement avec les sociétés constituées conformément aux lois du pays daccueil, alors quen droit économique interne le plus souvent les mesures discriminatoires sont basées sur le critère du contrôle, comme le démontre la partie de cette étude consacrée au droit interne du Brésil et des Etats-Unis. De par sa nature incomplète, qui renvoie au traitement accordé aux nationaux, la règle du traitement national reflète le caractère incomplet de lordre international. Cette spécificité pose un certain nombre de questions techniques, comme la réciprocité et le droit futur. Tout en étant un mécanisme douverture des marchés, la règle du traitement national soulève également des questions éthiques, liées à la prise en compte des inégalités de développement parmi les nations. Finalement, la question théorique concernant sa source en droit international - conventionnelle ou coutumière - est également traitée.

Très présents sur les marchés émergents comme sur les marchés développés, ces groupes sont un vecteur commun de la finance et du commerce internationaux. Lorsque certains éléments de ces groupes ou l'ensemble d'entre eux deviennent insolvables, il n'existe actuellement que très peu de régimes juridiques nationaux et aucun régime régional ou international pouvant coordonner investissements le droit international des juste et ...

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9782284041139 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Définition et principes d'un marché public ...

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Mattio Müllers

7 sept. 2017 ... Chapitre 2 : Analyse juridique des mécanismes de l'accord relatifs à ... Les règles relatives à la protection des investissements . ... effet actuellement par deux canaux distincts les demandes d'ouverture sanitaire de marchés faites par ... aux investisseurs nationaux (traitement national de l'article 8.6) ou aux ... 13 févr. 2019 ... La politique d'ouverture de la Suisse à l'égard des investisseurs ... ou d'acteurs étrangers (publics comme privés). ... FINMA constate la présence d'indices d' infraction au droit de la ... Le marché international de l'armement n'est pas un marché ouvert ; il ... nant l'accès aux marchés et le traitement national.

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