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La réforme des tutelles PDF

Laurent Delprat

Date de parution

Les recours familiaux Les textes du nouveau code de procédure civile sur les recours contre les décisions des juges des tutelles ne devraient pas être bouleversés par la réforme ni, probablement, par les décrets d'application. Tout au plus pourrait-on souhaiter que, dans le long délai qui s'écoulera jusqu'à l'application de la loi nouvelle, on procède à une clarification de ces

5.66 MB Taille du fichier
9782848741147 ISBN
Libre PRIX
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