La réforme des tutelles PDF

6 mars 2018 ... Il existe diverses mesures de protection. Elles sont toutes sous la férule du juge des tutelles qui en décide les conditions et la durée. Les ... 9 juin 2011 ... Invitée : Florence Fresnel, avocate, spécialiste du droit des personnes, spécialiste de la question des tutelles, curatelles et de la psychiatrie.

Justice / Presse / Réforme des tutelles

L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice réforme les droits matrimoniaux des personnes protégées, afin de garantir aux personnes sous curatelle ou sous tutelle l’exercice de ces droits fondamentaux. Ces d France - Monde | Pensions, tutelles, expulsions... Ce que ...

Tutelle : Définition et fonctionnement de la mise sous tutelle

Lancement d'un site Internet sur les tutelles. Afin de répondre à l'augmentation des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur le régime des tutelles. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007. Pour accompagner cette réforme d'envergure, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le La réforme du régime des tutelles : les mesures applicable ...