La réforme de lOHADA et les procédures collectives dapurement du passif PDF

LActe uniforme de lOHADA organisant les procédures collectives dapurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les Etats membres de lorganisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par lActe uniforme visent la sauvegarde de lentreprise et le paiement des créanciers. Cependant, lapproche critique de leur mise en oeuvre et des règles, techniques et solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèle lexistence de pesanteurs, de lacunes et dinsuffisances qui font quelles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Doù la nécessité, à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche insiste sur la préservation de lentreprise, le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Associant la liberté de lentrepreneur et lintervention du judiciaire, ces leviers assurent un meilleur équilibre entre les finalités retenues. Ainsi, doit se poursuivre loeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté brillamment initiée par lOHADA.

Le Droit des Procédures Collectives de l'OHADA Le 24 décembre 2015, le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur. Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle L'HARMATTAN - reforme de l'OHADA et les procédures ...