La réforme de lOHADA et les procédures collectives dapurement du passif PDF
Fatoma TheraLActe uniforme de lOHADA organisant les procédures collectives dapurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les Etats membres de lorganisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par lActe uniforme visent la sauvegarde de lentreprise et le paiement des créanciers. Cependant, lapproche critique de leur mise en oeuvre et des règles, techniques et solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèle lexistence de pesanteurs, de lacunes et dinsuffisances qui font quelles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Doù la nécessité, à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche insiste sur la préservation de lentreprise, le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Associant la liberté de lentrepreneur et lintervention du judiciaire, ces leviers assurent un meilleur équilibre entre les finalités retenues. Ainsi, doit se poursuivre loeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté brillamment initiée par lOHADA.
Procedure collectives d apurement du passif – Cessation de ... Procedures collectives - Faut il ordonner la liquidation des biens lorsque la societe ne sait plus faire face a son passif exigible avec son actif disponible - Procedure collectives d apurement du passif – Cessation de paiement – Absence de concordat - Toute l'information juridique en droit OHADA.
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ERSUMA – OHADA / EXERCER LA FONCTION DE MANDATAIRE ... L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent
1 juin 2012 ... Cette extension des procédures collectives aux entreprises informelles ... aux procédures collectives d'apurement du passif serait considéré ici comme ... de l' OHADA a réformé l'Acte uniforme portant sur le droit commercial ... 23 janv. 2015 ... ... Uniforme relatif aux Procédures Collectives d'Apurement du passif (AUPC) regroupe ... Le secrétaire exécutif de l'OHADA, Mme Evelyne Afiwa Kindena ... revus au cours de cet atelier pour les adapter à la reforme actuelle.
L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a fait l’objet de. révision depuis le 10 septembre 2015 à l’occasion de la 40ème réunion du conseil des ministres de. l’OHADA à GRAND-BASSAM. Le texte révisé a tenu compte des résultats de l’étude de diagnostic qui a
L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires. L'approche critique de leur mise en oeuvre révèle l'existence de lacunes et d'insuffisances.D'où la nécessité de proposer une réforme en profondeur du texte.
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