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La mutualisation en pratique - Du schéma aux divers dispositifs conventionnels PDF

Pierre-Stéphane Rey

Avec la publication de la loi NOTRe et le nouvel environnement juridique, les EPCI sont désormais contraints de sinterroger sur la mise en place doutils ou de mécanismes de mutualisation de moyens. Ils y sont incités non seulement par la loi, avec le schéma de mutualisation désormais effectif, mais, plus encore, par la baisse très significative des dotations de lEtat. Le présent ouvrage, à jour des dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015, vise à apporter les points de repère nécessaires pour appréhender et réussir la mise en oeuvre pratique de ces divers outils de mutualisation. Il prend en compte lensemble des modifications induites par la loi NOTRe, en exposant notamment le nouveau régime des services communs et celui des services unifiés, lesquels peuvent désormais être mis en place entre communes membres dun même EPCI à fiscalité propre afin de mutualiser, par exemple, leurs services dinstruction des autorisations durbanisme.

La mutualisation en pratique Du schéma aux divers dispositifs conventionnels Pierre-Stéphane Rey (Auteur), Simon Rey (Auteur) Alors que la réforme territoriale se poursuit, laborieusement certes, les EPCI sont désormais contraints de s'interroger sur la mise en place d'outils ou de mécanismes de mutualisation de moyens, notamment avec le niveau communal.

8.42 MB Taille du fichier
9782818609903 ISBN
Libre PRIX
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