La motivation des décisions de la Cour européenne des droits de lHomme PDF

La qualité des décisions de justice. Quels critères ... Natalie Fricero, « La qualité des décisions de justice au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme », art. cité, p. 56. Dans le même sens, un auteur relève que la motivation est « une garantie essentielle pour le justiciable, car elle est destinée à le protéger contre l’arbitraire du juge », Jean-Pierre

Jurisprudence, arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence. En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un projet lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct

La motivation des décisions de la Cour européenne des ... 04/12/2012 · Exposé des raisons de fait et de droit qui fondent le dispositif, « mobiles psychologiques » ayant conduit le juge à se forger sa conviction, telle est la motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Parce qu'elle cherche à la fois à justifier et à expliquer les choix du juge, la motivation strasbourgeoise ne se conçoit pas comme une simple déduction

André Potocki, vous venez d’être élu à la Cour européenne des droits de l’Homme depuis novembre 2011, pourriez-vous rappeler votre parcours professionnel ? Mon expérience professionnelle s’est organisée autour de trois domaines : le juridictionnel, d’abord. C’est mon « centre de gravité », la mission avec laquelle je me sens profondément en harmonie.

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cette pratique était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 24 juillet 2007, Baucher c. France, req. n° 53640/00) : la partie condamnée doit être en mesure de