La modification unilatérale du contrat PDF

La modification unilatérale du contrat : questions choisies : En général, la doctrine civiliste se contente de rappeler que la modification unilatérale ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par la loi ou le contrat. Lauteur tente daller plus loin en analysant la validité des clauses de modification unilatérale, la mise en oeuvre de la faculté de modification unilatérale et les sanctions dune modification unilatérale non autorisée. La modification unilatérale du contrat de travail : essai de synthèse : En application de larticle 1134 du Code civil, le contrat de travail ne devrait pas pouvoir être modifié unilatéralement. Larticle 25 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail confirme dailleurs que les clauses par lesquelles lemployeur se réserverait le droit de modifier unilatéralement le contrat de travail sont nulles. Une théorie prétorienne considère que la modification unilatérale importante dun élément essentiel du contrat de travail peut constituer une rupture unilatérale irrégulière du contrat aux torts de celui qui lopère. Pourtant, sest développé un curieux ius variandi qui semble inspiré des nécessités économiques des entreprises. La modification unilatérale dun contrat public : Si la figure du contrat est omniprésente dans laction administrative, la notion même de contrat public, singulièrement la distinction entre contrat administratif et contrat de ladministration, continue de susciter de nombreuses interrogations. Au-delà de la qualification juridique du contrat public, cest la spécificité du régime juridique qui lui est applicable, en particulier le pouvoir de modification unilatérale, que les auteurs se proposent dexaminer à la lumière du cadre normatif et de la jurisprudence.

Modification unilatérale. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats sans nécessairement passer d’avenant. L’autorité organisatrice des transports peut par exemple, en cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la Les difficultés liées à l’exécution des contrats complexes ...