Droit des obligations - La responsabilité civile extracontractuelle PDF

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La responsabilité de l'article 1243 du Code civil est une responsabilité dite de plein droit et donc il s'agit d'une responsabilité sans faute. De fait, les conditions qui permettent au propriétaire de l'animal ayant causé un dommage sont les mêmes que celles octroyées au gardien d'une chose , … PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017

Droit des obligations : La responsabilité civile extra ...

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