Droit des obligations - La responsabilité civile extracontractuelle PDF
Manuella BourassinDate de parution
La responsabilité : le dommage : Actualités du droit belge
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Notes actuelles
Art. 1234 – « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui- ci ne peut en demander réparation au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II. Responsabilité extracontractuelle | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Sous-titre « La responsabilité extracontractuelle » de la ...
Droit des obligations : La responsabilité civile extra ...
Classifications des obligations. L’obligation civile et l’obligation naturelle; L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire; L’obligation de moyen et l’obligation de résultat; L’apparence; La fraude; La mise en demeure; Droit de la responsabilité. Le dommage. Les caractères du …
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle (ou responsabilité extracontractuelle), est un des deux pans de la responsabilité civile. La différence fondamentale entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle réside dans l’existence d’un contrat liant la victime à l’auteur du dommage . La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations