Code général de la propriété des personnes publiques 2013 PDF

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par lintégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions dune matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début dannée 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret dapplication numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à lédition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à lappropriation dune matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et dun appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

03/05/2020 · Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l