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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 PDF

Fabrice Melleray

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par lintégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions dune matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début dannée 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret dapplication numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à lédition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à lappropriation dune matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et dun appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

03/05/2020 · Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l

7.82 MB Taille du fichier
9782247117970 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

1 août 2014 ... en vigueur en 2006 du code général de la propriété des personnes ... de la domanialité publique, Revue générale du droit on line, 2013, ... 2018) «prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de ...

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Mattio Müllers

30 août 2013 ... Code général de la propriété des personnes publiques ;. – ... Circulaire du ministère du Budget du 6 février 2013 indiquant aux services locaux ...

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Noels Schulzen

Code général de la propriété des personnes publiques - Art ...

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Jason Leghmann

Huitième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Code général de la propriété des personnes publiques ...

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Jessica Kolhmann

Article L3211-5-1. Versions de l'article: Version en vigueur au 1 janvier 2013. Version consolidée à la date du ... Jour. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 ...