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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 PDF

Fabrice Melleray

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par lintégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions dune matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début dannée 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret dapplication numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à lédition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à lappropriation dune matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et dun appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

Deux indices permettent de le penser : d’une part, une nouvelle définition du Code général de la propriété des personnes publiques, rédigée à l’indicatif présent, laissait à penser que pour pouvoir appartenir au domaine public, un bien devait à présent être effectivement aménagé pour les besoins d’une mission de service public (3) ; d’autre part, le Rapport au Président

7.82 MB Taille du fichier
9782247117970 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Code général de la propriété des personnes publiques 2018 ... Huitième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

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Mattio Müllers

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 ... Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques est issu de l'ordonnance du 21 avril 2006.Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence

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Noels Schulzen

Code général de la propriété des personnes publiques - Art ...

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Jason Leghmann

Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques - Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.

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Jessica Kolhmann

aux personnes publiques et aux propriétaires riverains en ... connaître les limites de la propriété publique ; ... des personnes publiques, que ce soit dans le code général ... 6 Art. L.112-3 du CVR modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai.