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René Hostiou

La procédure dexpropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement dune indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant dutilité publique. A travers le Code de lexpropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres a laction publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de lurbanisme et de laménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de lenvironnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage sadresse aux administrations de lEtat ainsi quaux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui sintéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 17e édition recouvre lensemble des sources du droit de lexpropriation. Outre le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique dans sa version nouvelle (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014), intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues et, en particulier, celles issues de la loi du 23 novembre 2016, dite loi Elan, on y retrouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code ainsi que les références à toutes les décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil dEtat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de lhomme) et les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et à linterprétation de ce droit.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Dernière modification le 01 mars 2020 - Document généré le 06 avril 2020. Copyright (C) 2007-2020 ...

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9782711029297 ISBN
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Sofya Voigtuh

A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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