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Anne d Andigné-Morand

Cette 15e édition est à jour de la jurisprudence la plus marquante ainsi que notamment des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : lordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret dapplication du 12 février 2009 le décret du 4 novembre 2008 relatif à lindice national trimestriel des loyers commerciaux et la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de léconomie, dite loi LME, qui a repris des points recommandés par le rapport du 5 mai 2004 de la commission Pelletier : champ dapplication du statut, bail dérogatoire, congé et renouvellement, remise des lieux au bailleur après versement de lindemnité déviction, et nouvel indice des loyers commerciaux. Tout preneur, commercial, industriel ou artisan, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de réalisation, risques liés à un changement dactivité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières. quimplique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt quun loyer élevé ? Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions le paiement de lindemnité déviction nest pas retenu ? Comment se fixe un loyer à loccasion dune révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à lappui de cas concrets et dexemples de contrats et dactes.

Réviser un bail commercial ou professionnel | Insee Bail commercial Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

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9782247082780 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Baux commerciaux - Industriels et artisanaux - Anne d' Andigné-Morand - Date de parution : 28/11/2012 - Dalloz-Sirey - Collection : Encyclopédie Delmas - Cette 16e édition, totalement refondue et largement augmentée, est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que celles pour la mise en oeuvre des lois dites Grenelle 2, ou encore de la transposition

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Mattio Müllers

Le Juris-classeur « Bail commercial » La revue Loyers et Copropriété; Les numéros spéciaux « Baux commerciaux » de la Gazette du Palais, « Le statut des baux commerciaux, industriels et artisanaux » (édition 2000, Gazette du Palais), en collaboration avec M. Jehan-Denis BARBIER.

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Noels Schulzen

Statut des baux commerciaux : quand s'applique-t-il ... Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprès du propriétaire.

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Jason Leghmann

En droit des baux commerciaux, la relation locative entre le propriétaire d'un bien immobilier et une entreprise, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et quelle que soit sa nature (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s'envisager sous l'angle du statut, dit aussi propriété commerciale.. Pour le preneur, il s'agit d'assurer la pérennité Baux commerciaux | La préfecture et les services de l'État ...

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Jessica Kolhmann

Livre: Baux commerciaux, industriels et artisanaux, Anne d ... Découvrez et achetez Baux commerciaux, industriels et artisanaux - Anne d' Andigné-Morand - Delmas sur www.librairiedialogues.fr