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Thierry Lambert

Les sommets successifs des G20 ont demandé à lOCDE délaborer des normes visant à renforcer la transparence en matière fiscale. LOrganisation internationale a construit un plan densemble connu sous le nom de Base Erosion and Profit Shifing - BEPS . LUnion européenne a participé à lélaboration des normes. Le succès de lentreprise dépend avant tout de la volonté des Etats et de leur capacité à agir dans la transparence. A cet égard, la question des rulings et des rescrits mérite examen car certaines pratiques, révélées récemment, minent lassiette fiscale des Etats. Depuis le 1er janvier 2017, les Etats membres de lUnion européenne sont tenus déchanger automatiquement des informations sur les rulings transfrontaliers délivrés par leurs soins. Cet ouvrage réunit les contributions déminents spécialistes publiées dans la Revue européenne et internationale de droit fiscal (éditions Bruylant), proposant une approche comparée particulièrement intéressante tout en englobant le droit européen.

Governments frequently make requests to companies to restrict content, ... and by whom—are part of ensuring strong rule of law, enabling the governed to hold ... Law or Rule-Based Restrictions. Background. Since 2012, governments around the world have proposed or enacted more than 100 laws to restrict the registration, ...

1.28 MB Taille du fichier
9782807902039 ISBN
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Sofya Voigtuh

Rescrit fiscal - La finance pour tous

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Mattio Müllers

USAID amended the Rule on April 4, 2016 and June 29, 2016. ... These limitations on explicitly religious activities do not restrict USAID's authority under federal ... May 1, 2019 ... The open court principle assumes that openness and transparency enhance ... provision, common law rule, or a tribunal or court order that restricts access. ... orders, and case files, unless an order to restrict access is made.

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Noels Schulzen

Thierry Lambert. "Rescrit, ruling et transparence". Larcier collection -cahiers de fiscalité pratique, 165p., 2017. hal-01647573 Dossier : rescrit-ruling-transparence - Archive ouverte HAL

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Jason Leghmann

Le G20 a demandé que la transparence sur les accords de rescrit (« tax ruling ») des grandes entreprises en matière fiscale soit effective dès 2015. Après l'affaire « LuxLeaks », la

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