Lenfant dans le droit de la responsabilité délictuelle PDF
Anne-Marie Galliou-ScanvionDate de parution
Dans ces cas-là, le fait de l’enfant n’est pas une faute, mais on en tiendra tout de même compte pour pouvoir indemniser la victime. Dès lors que ces conditions sont remplies, la responsabilité des parents est de plein droit 6: cela signifie que les parents sont automatiquement présumés responsables du dommage causé par leur enfant mineur et pourront donc être poursuivis aux fins d La responsabilité civile ... - Mon droit de savoir
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Notes actuelles
La responsabilité civile délictuelle - Maxicours La responsabilité du fait personnel constitue le droit commun de la responsabilité, selon les articles 1382 et 1383 du Code civil. Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'enfant dans le droit de la responsabilite ... - theses.fr
18 avr. 2007 ... Le droit: le code civil prévoit que toute personne doit réparer le dommage causé à autrui, ... 1382 et 1383), par le fait de ses enfants (art. ... En matière de responsabilité délictuelle, le type de faute va de la simple maladresse ...
La responsabilité civile délictuelle
Nous avons étudié précédemment qu’en terme de faute délictuelle de l’enfant, sa capacité de discernement n’était pas prise en compte. Cependant il a été suggéré d’introduire dans l’appréciation de la faute de l’enfant en bas âge certains éléments attestant la situation de faiblesse dans laquelle il se trouve tels que par exemple la crainte que la situation pourrait L'enfant en droit de la responsabilité civile - cas ...