Traité de droit européen de la concurrence - Volume 3.pdf

Traité de droit européen de la concurrence - Volume 3 PDF

Richard Blasselle

La coopération entre les États membres et la Communauté se décline différemment selon quelle régit les relations quentretient la Commission avec les autorités de concurrence et les juridictions nationales, ou celles quentretiennent ces dernières avec les juridictions communautaires et les autorités nationales de concurrence ou de régulation. Mais nonobstant leurs objectifs spécifiques, quils relèvent ou non de la réforme du droit des ententes et des positions dominantes, quils concernent ou non cet instrument juridique si essentiel au regard de la construction européenne que constitue le recours préjudiciel, quils se situent ou non dans le cadre des compétences a priori réservées aux pays membres, les mécanismes de coopération quimpose le droit communautaire aux pays membres et à la Communauté sinscrivent tous dans le respect des droits des opérateurs économiques. Le principe communautaire dune protection juridictionnelle effective est en effet au coeur de la mise en oeuvre du droit communautaire : dès lors quils tirent de lordre juridique européen un droit ou un intérêt légitime à se prévaloir de lune de ses dispositions, les particuliers doivent être en mesure de linvoquer en justice à lencontre dun État membre, de la Communauté ou dautres particuliers

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9782866006631 ISBN
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